France: Les "sages" censurent largement le projet de loi immigration

Les «Sages» ont censuré plus du tiers des articles du projet de loi immigration du gouvernement, dont de nombreuses mesures obtenues par la droite.

Les neuf juges du Conseil constitutionnel ont rendu leur copie sur la loi immigration, censurant une large partie du texte, notamment le durcissement de l'accès aux prestations sociales, le délit de "séjour irrégulier" pour les étrangers, l'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement, la "caution retour" pour les étudiants étrangers, certaines mesures de restriction du regroupement familial ou restreignant le droit du sol.

35 des 86 articles censurés

En effet, 35 des 86 articles du projet de loi ont été totalement ou partiellement censurés, le Conseil estimant pour l’essentiel d’entre eux – 32, précisément – qu’ils n’avaient pas leur place dans le périmètre de ce texte de loi.

Il s’agit de « cavaliers législatifs », qui pourraient toutefois réapparaître plus tard dans d’autres textes.

Très controversée, la mesure allongeant la durée de résidence exigée pour que des non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales…) a ainsi été totalement censurée.

Les quotas migratoires annuels jugés inconstitutionnels

L’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire, elle, a été jugée inconstitutionnelle, ce qui fera jurisprudence.

Le projet de loi conserve néanmoins la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants.

L’article sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, qui avait cristallisé les débats de l’automne, est bien validé par les Sages.

Franceinfo